Conversion E85, homologation et Contrôle Technique

Directive à appliquer lors du contrôle technique en cas d'un changement de carburant (mai 2018)

Edit du 15/12/2017 : c'est fait. L’arrêté du 30 Novembre 2017 est paru au Journal officiel le 15 Décembre 2017/15/12 : Officiel : kits éthanols homologables en France

Mission impossible

En résumé, aucune modification de la procédure liée à une éventuelle homologation des kits de conversion à l'E85.
L'obtention d'une carte grise E85 (type FE) continue à se faire via un RTI, Réception à Titre Individuelle. 

Énergie moteur

i) Véhicule présenté avec une attestation de dépôt de dossier en réception à titre isolé pour changement de source d'énergie 

Quelle que soit l'énergie du véhicule et si une attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé datant de moins d’un an pour changement de source d'énergie est présentée, le contrôleur ne relève pas le défaut « 0.4.1.b.2. Non concordance de l'énergie avec le document d'identification ».

Le contrôleur mentionne sur le logiciel de contrôle :
·    au niveau du document présenté : « Changement de la source d'énergie du véhicule : Attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de la source d'énergie du véhicule en complément du certificat d'immatriculation » ;
·  au niveau de l’énergie (données d’identification) : l’énergie utilisée par le véhicule.